Nouvelle loi sur la prévention de la santé au travail



La loi n°2021-1018 du 02 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises. Elle apporte de nombreuses mesures sur différents domaines, elle sera applicable à partir du 31 mars 2022.

Elle comprend 5 volets essentiels :

  • La prévention des risques au travail
  • La réforme des services de santé au travail
  • Le suivi médical
  • Le passeport de prévention
  • La formation en santé et sécurité au travail


La prévention des risques professionnels


Evaluation des risques et Document Unique 


La loi prévoit :

  • La définition d’actions de prévention dans les entreprises de moins de 50 salariés 

La liste de ces actions, présentée par ailleurs à la délégation du personnel du CSE, est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

  • La mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels dans les entreprises de 50 salariés et plus, qui fixe des mesures devant être prises au cours de l’année à venir

Ce programme, présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle, a pour objet de :

  • Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
  • D’identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
  • Déterminer un calendrier de mise en œuvre


  • L’accompagnement des entreprises par les branches

  • La création d’une durée de conservation du DUERP et de ses mises à jour

  • L’élargissement de l’accès au DUERP aux travailleurs, anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance ayant un intérêt à y avoir accès et sa transmission au service de prévention et de santé au travail 

  • Le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour (qui seront précisées par les textes d’application)

  • Le renforcement du rôle du CSE (Comité Social Economique) en matière d’évaluation des risques


Suivi des expositions professionnelles


  • Prévention du risque chimique

La loi mentionne que les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques devront prendre en compte les situations de poly-exposition. Il s’agit notamment des travailleurs exposés cumulativement à plusieurs agents chimiques dangereux ou à un agent chimique dangereux et à un autre risque professionnel, dont l’effet combiné est particulièrement nocif pour sa santé.

  • Suivi individuel renforcé

Jusqu’à présent, un salarié bénéficiant d’un suivi individuel renforcé durant sa carrière professionnelle est examiné par le médecin du travail avant son départ à la retraite. Cet examen médical a notamment pour objet d’établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels du travailleur. Une surveillance post-professionnelle peut être décidée par le médecin du travail.

A compter du 31 mars 2022, cet examen médical devra également être organisé après la cessation de l’exposition à des risques particuliers du travailleur relevant d’un suivi individuel renforcé. Une surveillance post-exposition pourra être mise en place par le médecin du travail.


Prévention du harcèlement sexuel au travail


  • Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

La définition du harcèlement sexuel au travail est revue et intégrera désormais les comportements et les propos à connotation sexiste.

La création du passeport de prévention


Le Code du travail prévoit la mise en place, au plus tard au 1er octobre 2022, d’un passeport de prévention.


  • Consultation du passeport par l’employeur

Toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail devront être renseignés par l’employeur dans ce passeport prévention.

  • Participation des organismes de formation aux renseignements

Les organismes de formation renseigneront également dans ce passeport les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes.

La réforme des services de santé au travail :


  • Modification du nom du service de santé au travail par service de prévention de santé au travail (SPST)
  • Renforcement du rôle de prévention des SPST
  • Procédure de certification des SPST interentreprises
  • Socle de services obligatoires des SPST Interentreprises
  • Information des entreprises
  • Accès au dossier médical partagé par le médecin du travail
  • Accès au dossier médical en santé au travail
  • Création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
  • Prescription d’arrêts de travail par le médecin du travail


Le suivi médical 


  • La création d’une visite médicale de mi-carrière :

  • Echéance de la visite médicale de mi carrière
  • Contenu de la visite médicale de mi carrière


  • La modification de la visite médicale de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée :

    • Dispositif initial
    • Salariés concernés
    • Modalités de la visite

  • La création d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur après certains arrêts de travail 

  • Les nouveautés du suivi médical des intérimaires, du chef d’entreprise et des salariés extérieurs

  • Le recours à la télémédecine par la médecine du travail


La formation santé, de sécurité au travail


La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour tous les membres du CSE :


La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont bénéficient les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent élu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sera désormais d’une durée minimale de cinq jours lors de leur premier mandat.


En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

  • de trois jours pour les membres de la délégation du personnel du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise

  • de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés


Cette formation peut être prise en charge par un opérateur de compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Sources : Editions Législatives, Editions Tissot