Nouvelle loi sur la prévention de la santé au travail
La loi n°2021-1018 du 02 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises. Elle apporte de nombreuses mesures sur différents domaines, elle sera applicable à partir du 31 mars 2022. Elle comprend 5 volets essentiels :
La prévention des risques professionnelsEvaluation des risques et Document UniqueLa loi prévoit :
La liste de ces actions, présentée par ailleurs à la délégation du personnel du CSE, est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
Ce programme, présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle, a pour objet de :
Suivi des expositions professionnelles
La loi mentionne que les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques devront prendre en compte les situations de poly-exposition. Il s’agit notamment des travailleurs exposés cumulativement à plusieurs agents chimiques dangereux ou à un agent chimique dangereux et à un autre risque professionnel, dont l’effet combiné est particulièrement nocif pour sa santé.
Jusqu’à présent, un salarié bénéficiant d’un suivi individuel renforcé durant sa carrière professionnelle est examiné par le médecin du travail avant son départ à la retraite. Cet examen médical a notamment pour objet d’établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels du travailleur. Une surveillance post-professionnelle peut être décidée par le médecin du travail. A compter du 31 mars 2022, cet examen médical devra également être organisé après la cessation de l’exposition à des risques particuliers du travailleur relevant d’un suivi individuel renforcé. Une surveillance post-exposition pourra être mise en place par le médecin du travail. Prévention du harcèlement sexuel au travail
La définition du harcèlement sexuel au travail est revue et intégrera désormais les comportements et les propos à connotation sexiste.
La création du passeport de préventionLe Code du travail prévoit la mise en place, au plus tard au 1er octobre 2022, d’un passeport de prévention.
Toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail devront être renseignés par l’employeur dans ce passeport prévention.
Les organismes de formation renseigneront également dans ce passeport les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes.
La réforme des services de santé au travail :
Le suivi médical
La formation santé, de sécurité au travailLa formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour tous les membres du CSE :La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont bénéficient les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent élu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sera désormais d’une durée minimale de cinq jours lors de leur premier mandat. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
Cette formation peut être prise en charge par un opérateur de compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Sources : Editions Législatives, Editions Tissot | |||||||||||||||||||||||
